Conditions générales de vente — Astroya

Société Bee-Dusk Company — https://www.astroya.fr

Version 2 du 24 août 2026. Remplace toute version antérieure.

PRÉAMBULE

Le site https://www.astroya.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société Bee-Dusk Company (ci-après « Astroya », « la Société » ou « nous »). Il permet à toute personne (ci-après « le Client » ou « vous ») d'acheter à distance, par voie électronique, des produits physiques et des contenus numériques personnalisés.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site. Elles sont consultables dans leur intégralité, sur une page unique, accessible depuis le pied de page du Site. Les pages « Politiques » du Site en reproduisent des extraits et renvoient au texte complet.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Bee-Dusk Company, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros.

Siège social : 3 rue des Marronniers, 69280 Sainte-Consorce, France.

RCS de Lyon : 987 667 789 — SIREN : 987 667 789 — SIRET du siège : 987 667 789 00018.

N° de TVA intracommunautaire : FR57 987 667 789.

Directeur de la publication : Bérengère Desrosiers.

Courriel : contact@astroya.fr — formulaire de contact accessible depuis le pied de page du Site.

Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Hébergeur du Site : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente par la Société de l'ensemble des produits et services proposés sur le Site, à savoir notamment :

• des produits physiques : bijoux, pierres, jeux de cartes divinatoires, objets de décoration, luminaires, encens, textiles, cosmétiques, coffrets cadeaux et accessoires ;

• des contenus numériques personnalisés : rapports d'astrologie établis à partir des données de naissance communiquées par le Client et délivrés au format PDF par voie électronique (thème astral, portrait astrologique, prévisions, lectures ciblées, etc.).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche descriptive. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

2.1 — Nature des contenus astrologiques

Les rapports et contenus astrologiques proposés par Astroya relèvent du divertissement et du développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un avis ou une prestation d'ordre médical, psychologique, juridique, patrimonial ou financier, et ne sauraient se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Les contenus commercialisés sous les intitulés « prévisions », « tendances », « lectures » ou analogues sont des contenus de divertissement établis par application de règles de calcul astrologiques aux données de naissance transmises. Ils ne constituent pas et ne prétendent pas constituer une prédiction d'événements futurs : aucun résultat et aucune exactitude prédictive ne sont promis ni garantis. Les décisions que le Client ou le bénéficiaire prend au vu d'un rapport relèvent de sa seule appréciation.

2.2 — Nature des produits de bien-être

Les pierres, cristaux, encens, textiles, objets de décoration et cosmétiques proposés sur le Site sont vendus à des fins décoratives, cosmétiques ou de bien-être. Aucune propriété thérapeutique, curative ou préventive ne leur est attribuée, et aucun effet sur la santé n'est allégué. Les produits cosmétiques sont utilisés conformément aux précautions d'emploi figurant sur leur emballage et sur leur fiche descriptive.

2.3 — Qualité du Client et bénéficiaire du rapport

Le Client déclare être soit une personne physique majeure, soit une personne morale, et disposer dans les deux cas de la pleine capacité juridique pour contracter. La vente aux mineurs est exclue.

Un rapport peut être commandé au bénéfice d'un tiers, notamment à titre de cadeau. Dans ce cas, le Client garantit être autorisé à transmettre les données de naissance de ce tiers et s'engage à l'informer que ces données ont été communiquées à la Société. Lorsque le bénéficiaire est mineur, ses données de naissance ne peuvent être transmises que par le titulaire de l'autorité parentale ou avec son accord. Les conditions de traitement de ces données figurent à l'article 13.

2.4 — Évolution des CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits ainsi que les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site, dans leur intégralité, via le lien « Conditions générales de vente » présent en pied de page, et consultables avant toute commande.

Avant de valider sa commande, le Client coche une case, non pré-cochée, par laquelle il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. À défaut, la commande ne peut être validée.

Le courriel de confirmation de commande adressé au Client sur support durable reprend les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation, ainsi que le formulaire type de rétractation, et renvoie aux présentes CGV par un lien permanent.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 — Parcours de commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Pour les rapports astrologiques personnalisés, il renseigne à ce stade les informations nécessaires à l'établissement du rapport : prénom, date de naissance, heure de naissance, ville et pays de naissance.

Un récapitulatif reprenant l'ensemble des éléments du panier s'affiche avant validation. Le Client peut à tout moment vérifier, modifier ou supprimer les produits sélectionnés. Le simple ajout d'un produit au panier ne vaut pas commande.

Le Client renseigne ensuite ses coordonnées et son adresse, choisit son mode de livraison le cas échéant, puis son mode de paiement. Les éventuelles restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés lui sont indiqués au plus tard au début du processus de commande. Avant de confirmer, il accède à un récapitulatif complet lui permettant de corriger d'éventuelles erreurs. La commande devient ferme et définitive lorsque le Client clique sur le bouton de confirmation valant obligation de paiement, puis règle sa commande.

4.2 — Exactitude des données de naissance

Les rapports astrologiques sont calculés à partir des données transmises par le Client. Une erreur de date, d'heure ou de lieu de naissance dans les données qu'il a saisies modifie le résultat du calcul. Un rapport établi conformément aux données saisies par le Client est conforme au contrat au sens de l'article 9 ; l'inexactitude des données saisies par le Client ne constitue pas un défaut de conformité.

Le Client peut signaler une erreur de saisie à contact@astroya.fr. Si la demande intervient avant la génération du rapport, les données sont corrigées sans frais. Après génération, toute réédition est facturée au tarif indiqué sur le Site.

En cas d'erreur imputable à la Société — données correctement saisies mais mal reprises, calcul erroné, rapport incomplet — le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l'article 9, sans limitation de nombre de rééditions et sans frais.

4.3 — Confirmation

Un courriel de confirmation reprenant l'ensemble des éléments du contrat et le détail des produits achetés est adressé au Client immédiatement après le règlement. La facture lui est transmise par voie électronique. Le Client est invité à conserver ce courriel. La non-réception de ce courriel, quelle qu'en soit la cause, ne remet pas en cause la validité de la commande ; le Client peut en demander une nouvelle transmission à contact@astroya.fr.

4.4 — Refus de commande

La Société peut refuser ou annuler une commande dans les seuls cas suivants :

• impayé ou contestation bancaire non résolue portant sur une commande antérieure ;

• identité, adresse de livraison ou coordonnées manifestement inexactes ou fictives ;

• quantités commandées manifestement incompatibles avec un usage personnel ;

• suspicion de fraude au moyen de paiement caractérisée par des éléments objectifs ;

• commande émanant d'une personne ne remplissant pas les conditions de l'article 2.3 ;

• erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques affichées du produit ;

• indisponibilité du produit dans les conditions de l'article 5.1 ;

• commande d'un Client à l'égard duquel la faculté prévue à l'article 9.6 a été exercée.

Tout refus est motivé par écrit et donne lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

4.5 — Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Sont notamment conservés, pour chaque commande, l'horodatage et la teneur des déclarations recueillies au titre des articles 3 et 6.3.

4.6 — Transfert de propriété et des risques

La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil. Le transfert des risques s'opère à la livraison, conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation.

ARTICLE 5 — PRIX, DISPONIBILITÉ ET PAIEMENT

5.1 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Un produit peut devenir indisponible entre son ajout au panier et la validation de la commande. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

5.2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché au Client au moment de la commande est le prix qu'il aura à payer à la Société. Les frais de livraison sont calculés et présentés séparément avant la validation de la commande ; les contenus numériques délivrés par voie électronique ne donnent lieu à aucun frais de livraison.

La taxe sur la valeur ajoutée appliquée est celle en vigueur dans le pays de livraison à la date de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, le prix affiché ne comprend pas les droits de douane, taxes locales et frais bancaires éventuels, qui sont dus par le Client aux autorités et organismes concernés et dont le montant lui est indiqué avant la validation de sa commande lorsqu'il est connu de la Société.

Le prix toutes taxes comprises accepté par le Client lors de la validation de sa commande n'est pas modifié. Une modification du taux de TVA s'applique aux seules commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur.

5.3 — Annonces de réduction de prix

Conformément à l'article L.112-1-1 du code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par la Société à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction. En cas de réductions successives sur une même période, le prix antérieur indiqué est celui pratiqué avant la première réduction.

5.4 — Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont émis exclusivement par la Société. Leur durée de validité et leurs conditions d'utilisation sont précisées lors de leur émission. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux ni applicables aux produits déjà en promotion, en solde ou vendus par lot.

5.5 — Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay ou Shop Pay. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.6 — Sécurité

Les paiements sont traités par Shopify Payments et les prestataires de paiement retenus. La Société ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte, le Client peut en contester le débit auprès de sa banque dans les conditions prévues aux articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.

ARTICLE 6 — DISPOSITIONS PROPRES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES PERSONNALISÉS

6.1 — Objet

Les rapports astrologiques sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel, établis à partir des données de naissance du Client, et délivrés par courrier électronique sous forme de fichier PDF.

6.2 — Délai et modalités de fourniture

La fourniture immédiate est le seul mode de délivrance proposé par la Société pour les rapports astrologiques. La commande d'un rapport ne peut être validée sans que le Client ait donné l'accord exprès et la renonciation prévus à l'article 6.3.

Le rapport est généré et envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande, en principe dans un délai de quelques minutes à une (1) heure après validation du paiement, et au plus tard sous vingt-quatre (24) heures.

Le rapport est également mis à disposition du Client au moyen d'un lien de téléchargement accessible depuis la page de statut de sa commande. En cas de non-réception du courriel, le Client vérifie ses courriers indésirables puis contacte contact@astroya.fr : le fichier lui est réexpédié sans frais.

6.3 — Accord exprès et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation, le Client est invité, avant la validation de sa commande, à cocher une case non pré-cochée par laquelle, dans une même déclaration, il demande expressément à recevoir son rapport immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et reconnaît expressément qu'il renonce de ce fait à ce droit une fois le contenu fourni.

Cette case doit être cochée pour que la commande d'un rapport puisse être validée, la fourniture immédiate étant le seul mode de délivrance proposé par la Société. Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne valide pas sa commande ; aucune somme ne lui est alors prélevée.

La date, l'heure et la teneur de cette déclaration sont enregistrées et conservées par la Société, et rattachées à la commande.

À défaut de recueil de cet accord exprès et de cette renonciation expresse, ou à défaut de confirmation sur support durable, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

6.4 — Compatibilité technique

Les rapports sont fournis au format PDF non protégé, lisible et imprimable sur tout appareil disposant d'un lecteur PDF standard. Aucun logiciel spécifique n'est requis et aucune mesure technique de protection n'est appliquée au fichier.

6.5 — Conservation et accès

Le fichier est adressé par courriel et mis à disposition en téléchargement ; il appartient au Client de le télécharger et de le conserver. La Société conserve une copie du rapport et des données de calcul pendant deux (2) ans à compter de la fourniture, durée correspondant à celle de la garantie légale de conformité des contenus numériques, et peut le réexpédier gratuitement sur demande pendant cette période.

6.6 — Usage personnel

Les rapports sont fournis pour l'usage personnel et privé du Client ou du bénéficiaire qu'il a désigné, conformément à l'article 12.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

7.1 — Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Ce délai court :

• pour les biens : à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers qu'il a désigné ;

• pour les contrats de prestation de services et les contenus numériques : à compter de la conclusion du contrat.

Bénéficiaires. Le droit de rétractation bénéficie au consommateur. Il bénéficie également, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il ne bénéficie pas aux autres professionnels.

7.2 — Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courriel à contact@astroya.fr ; ou

• par courrier à Bee-Dusk Company, 3 rue des Marronniers, 69280 Sainte-Consorce ; ou

• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.

Quel que soit le canal utilisé, la Société accuse réception de la demande sans délai, sur support durable.

7.3 — Retour des biens

Pour les biens physiques, le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui en est informé sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande préalablement à sa commande. Ils restent à la charge de la Société lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité, un vice caché, une erreur d'expédition ou une avarie de transport.

Contrôle des produits retournés. Les produits retournés font l'objet d'une vérification à leur réception. La Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Cette dépréciation éventuelle est alors déduite du remboursement ; elle ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation.

7.4 — Remboursement

La Société rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour les biens, elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

7.5 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° de fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;

8° de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ;

9° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;

10° de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf contrats d'abonnement ;

11° conclus lors d'une enchère publique ;

12° de prestations d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée ;

13° de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, la Société ayant fourni confirmation de cet accord sur support durable.

Application aux produits cosmétiques et aux produits de soin. Ces produits sont livrés scellés. Conformément au cas 5° ci-dessus, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un produit dont le Client a rompu le scellé après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Cette exception suppose que le produit ait effectivement été livré scellé ; elle ne s'applique pas aux produits livrés sans scellé, ni au seul fait d'avoir ouvert l'emballage d'expédition ou manipulé le produit pour en établir la nature et les caractéristiques.

Application aux rapports astrologiques. Les rapports astrologiques sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel. Ils relèvent du seul cas 13° ci-dessus, relatif à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Cette exception ne peut être opposée au Client que si l'accord exprès et la renonciation expresse prévus à l'article 6.3 ont effectivement été recueillis avant la fourniture du contenu et si la Société en a fourni confirmation sur support durable.

7.6 — Absence de garantie commerciale de satisfaction

La Société ne consent aucune garantie commerciale de satisfaction (« satisfait ou remboursé ») au-delà des droits résultant du droit de rétractation et des garanties légales visées à l'article 9.

Lorsque le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.3, l'insatisfaction subjective à l'égard du contenu du rapport n'ouvre pas droit à remboursement. En revanche, tout défaut de conformité — fichier illisible, incomplet, non conforme à la description ou aux caractéristiques annoncées sur la fiche produit, ou établi à partir de données de naissance mal reprises par la Société — ouvre droit à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat au titre de l'article 9.

La Société reste libre d'accorder un geste commercial au cas par cas, sans que cela crée un droit pour l'avenir ni ne vaille reconnaissance d'une obligation.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

8.1 — Contenus numériques

Voir l'article 6.2.

8.2 — Produits physiques

Les produits sont expédiés à l'adresse renseignée par le Client, dans le délai indiqué sur la fiche produit et rappelé lors de la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation. Les zones géographiques desservies et les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande.

8.3 — Adresse de livraison

Les informations de livraison communiquées engagent le Client. Lorsqu'un colis est retourné à la Société en raison d'une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client, celui-ci peut soit demander une réexpédition en supportant les nouveaux frais d'envoi, soit obtenir le remboursement du prix des produits, les frais d'envoi initiaux restant à sa charge.

Le présent article ne s'applique pas au retour d'un colis consécutif à l'exercice du droit de rétractation, qui donne lieu au remboursement intégral prévu à l'article 7.4.

8.4 — Retard de livraison

En cas de retard, le Client en est informé par courriel. Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation, le Client peut enjoindre la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le contrat est résolu de plein droit à réception de cette notification, sauf exécution entre-temps. La Société rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre immédiatement le contrat.

8.5 — Réception

Nous recommandons au Client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie apparente, de formuler des réserves précises auprès du transporteur. Tout produit reçu endommagé peut être signalé à contact@astroya.fr, si possible dans les meilleurs délais, accompagné de photographies. Ce signalement rapide facilite le traitement du dossier mais ne conditionne ni le droit de rétractation, ni le bénéfice des garanties légales, la Société supportant les risques jusqu'à la livraison conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, sous réserve du cas prévu à l'article L.216-5 du même code lorsque le Client confie le bien à un transporteur qu'il a lui-même choisi.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1 — Professionnel garant

Le professionnel répondant des garanties légales est la société Bee-Dusk Company, 3 rue des Marronniers, 69280 Sainte-Consorce, France — courriel : contact@astroya.fr — formulaire de contact accessible depuis le pied de page du Site.

9.2 — Garantie légale de conformité applicable aux biens

9.3 — Garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques

9.4 — Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@astroya.fr ou par courrier au siège social, en précisant le numéro de commande et la nature du défaut. La Société s'efforce de répondre sous trois (3) jours ouvrés et indique la marche à suivre. Nous invitons le Client à nous contacter avant tout retour afin que nous lui communiquions les modalités de renvoi ; cette recommandation ne conditionne pas le bénéfice des garanties légales. Les frais de renvoi du bien et, plus généralement, tous les frais de mise en conformité sont à la charge de la Société.

9.5 — Garantie commerciale, service après-vente et pièces détachées

Aucune garantie commerciale n'est consentie en sus des garanties légales. Le service après-vente est assuré par la Société aux coordonnées figurant à l'article 9.1.

Conformément à l'article L.111-4 du code de la consommation, l'information relative à la période ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles sur le marché figure sur la fiche descriptive de chaque produit concerné et est confirmée au Client par écrit lors de l'achat. Lorsque le fabricant ou l'importateur n'a pas communiqué cette information à la Société, la fiche produit en fait mention.

9.6 — Demandes manifestement abusives

La Société peut refuser d'honorer une commande ultérieure d'un Client dont les demandes de retour, de rétractation ou de garantie présentent un caractère manifestement abusif, caractérisé par des éléments objectifs tels que le renvoi répété de produits différents de ceux expédiés, des demandes portant sur des défauts inexistants ou provoqués, ou un volume de retours sans rapport avec un usage personnel. Cette faculté ne fait pas obstacle à l'exercice des droits légaux du Client sur les commandes déjà passées, ni au traitement des demandes en cours.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client résidant hors de France de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation et d'utilisation des produits commandés.

La Société est tenue, dans l'exécution du contrat, d'une obligation de moyens s'agissant de la disponibilité du Site et de l'acheminement des courriels, dont la bonne fin dépend de facteurs qui échappent à son contrôle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion, virus), ni pour les dommages résultant de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La Société ne répond pas des dommages résultant d'un usage du produit non conforme à sa destination, aux précautions d'emploi figurant sur son emballage ou sur sa fiche descriptive, ou à la réglementation applicable.

La Société ne répond pas davantage des décisions personnelles, professionnelles, patrimoniales, sentimentales ou de santé que le Client ou le bénéficiaire prendrait au vu d'un contenu astrologique, ces contenus relevant du divertissement et du développement personnel dans les conditions de l'article 2.1.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, la Société remboursant alors les sommes versées.

Les photographies, illustrations et visuels du Site sont fournis à titre illustratif. Les produits naturels ou artisanaux — pierres, cristaux, bois, textiles teints — présentent par nature des variations de forme, de teinte et de finition d'un exemplaire à l'autre. Les caractéristiques essentielles annoncées sur la fiche produit engagent la Société et relèvent de la garantie légale de conformité.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive de la Société, au manquement à une obligation essentielle du contrat, ni aux obligations légales impératives dont bénéficie le consommateur, notamment les garanties légales visées à l'article 9.

ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

11.1 — Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@astroya.fr. La Société s'efforce de répondre sous trois (3) jours ouvrés et de rechercher une solution amiable.

11.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société, après avoir adressé une réclamation écrite à la Société. Conformément à l'article R.612-2 du même code, la demande de médiation est adressée au médiateur dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Le médiateur dont relève la Société est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu — 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Courriel : cm2c@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

11.3 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site — textes, visuels, logos, marques, illustrations, sons, bases de données, développements logiciels — est et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, à l'exclusion des contenus publiés par les utilisateurs, notamment les avis mentionnés à l'article 14, qui demeurent la propriété de leurs auteurs. Ces derniers concèdent à la Société une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de leur avis, aux seules fins de publication sur le Site.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

Rapports personnalisés. Le Client bénéficie, sur le rapport qui lui est fourni, d'un droit d'usage personnel, privé et non exclusif. Il peut l'imprimer, le consulter et le transmettre au bénéficiaire qu'il a désigné. Toute revente, mise à disposition du public, diffusion en ligne ou exploitation commerciale du rapport ou de tout ou partie de son contenu est interdite. Ces restrictions ne font pas obstacle à la production du rapport en justice, ni à sa communication à un conseil, à un médiateur ou à une autorité administrative dans le cadre d'une réclamation.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée pour les liens simples renvoyant vers la page d'accueil ou vers une fiche produit, à l'exclusion de tout lien de nature à créer une confusion sur l'origine du contenu.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 — Responsable de traitement

Bee-Dusk Company, 3 rue des Marronniers, 69280 Sainte-Consorce. Contact

contact@astroya.fr. La Société n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de ses traitements.

13.2 — Données collectées

La Société collecte les données nécessaires à la gestion de la relation client : identité, coordonnées postales et électroniques, historique de commandes, données de connexion et de navigation. Pour les rapports astrologiques, elle collecte en outre le prénom, la date, l'heure et le lieu de naissance de la personne concernée par le rapport, données strictement nécessaires au calcul du thème.

La fourniture de ces données est obligatoire pour la conclusion et l'exécution du contrat : à défaut, la commande ne peut être traitée ni le rapport établi. Les données de navigation non essentielles sont facultatives et soumises au consentement.

Les données bancaires ne sont ni collectées ni traitées par la Société : elles sont traitées directement par les prestataires de paiement.

13.3 — Rapport établi au bénéfice d'un tiers

Lorsqu'un rapport est commandé au bénéfice d'un tiers, les données de naissance de ce dernier sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société et du Client à permettre l'établissement du rapport commandé. Le Client déclare être autorisé à transmettre ces données.

Conformément à l'article 14 du règlement général sur la protection des données, le bénéficiaire est informé de ce traitement selon les modalités suivantes : lorsque le Client communique l'adresse électronique du bénéficiaire, la Société lui adresse directement, dans le mois suivant la commande, une notice précisant l'identité du responsable de traitement, les finalités et la base légale du traitement, la durée de conservation et les droits dont il dispose. Lorsque cette adresse n'est pas communiquée, la Société ne dispose d'aucun moyen de contacter directement le bénéficiaire : la notice est alors jointe au rapport, à charge pour le Client de la lui transmettre, et l'information est en outre publiée sur la page « Données personnelles » du Site, conformément au b) du paragraphe 5 de l'article 14 précité.

Le bénéficiaire exerce l'ensemble de ses droits directement auprès de contact@astroya.fr, dans les conditions de l'article 13.10.

13.4 — Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Gestion des commandes, génération des rapports, facturation, service client	Exécution du contrat
Établissement d'un rapport au bénéfice d'un tiers	Intérêt légitime
Conservation des rapports et données de calcul pendant la durée de la garantie légale	Intérêt légitime (exécution des garanties et défense en justice)
Obligations comptables et fiscales	Obligation légale
Prospection commerciale par courriel	Consentement, ou intérêt légitime pour les clients existants sur des produits analogues, avec faculté d'opposition à chaque envoi
Amélioration du Site, mesure d'audience	Consentement (cookies non essentiels) ou intérêt légitime
Prévention de la fraude	Intérêt légitime

13.5 — Traitement automatisé

Les rapports astrologiques sont générés automatiquement, sans intervention humaine, par application de règles de calcul astronomiques aux données de naissance transmises. Ce traitement ne produit aucun effet juridique à l'égard des personnes concernées et ne constitue pas une décision au sens de l'article 22 du RGPD.

13.6 — Durées de conservation

• Données de compte et de commande : trois (3) ans à compter du dernier contact, puis archivage en base intermédiaire à accès restreint jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables, sans préjudice de la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans lorsque l'article 17.3 l'impose ;

• Données de naissance et rapports générés : deux (2) ans à compter de la fourniture, durée de la garantie légale de conformité des contenus numériques, puis suppression ;

• Pièces comptables et factures : dix (10) ans, conformément à l'article L.123-22 du code de commerce ;

• Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact ;

• Cookies : durée de vie des traceurs de treize (13) mois maximum ; données collectées par leur intermédiaire conservées vingt-cinq (25) mois au plus.

13.7 — Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de la Société et à ses sous-traitants agissant sur instruction, à savoir : Shopify International Ltd. (hébergement et plateforme de commerce), les prestataires de paiement retenus, les transporteurs assurant la livraison, et le prestataire d'envoi de courriels. Aucune donnée n'est cédée ni vendue à des tiers à des fins commerciales.

13.8 — Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants, notamment l'hébergeur et le prestataire d'envoi de courriels, sont susceptibles de traiter des données depuis le Canada ou les États-Unis. Ces transferts sont encadrés, selon les cas, par une décision d'adéquation de la Commission européenne, par l'adhésion du destinataire au cadre de protection des données UE–États-Unis, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne assorties de mesures complémentaires. Une copie de ces garanties peut être obtenue sur demande à contact@astroya.fr.

13.9 — Sécurité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.

13.10 — Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits appartiennent au Client comme, le cas échéant, au bénéficiaire d'un rapport.

Ces droits s'exercent par courriel à contact@astroya.fr ou par courrier à l'adresse du siège, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. La Société répond dans un délai d'un mois.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

13.11 — Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la sécurité des transactions sont déposés sans consentement. Tous les autres — mesure d'audience, personnalisation, publicité — ne sont déposés qu'après recueil du consentement du Client via le bandeau prévu à cet effet, qui permet de refuser aussi simplement que d'accepter.

Le détail des traceurs utilisés, leur finalité et leur durée de vie est présenté au Client dans le bandeau de recueil du consentement, avant tout dépôt. Le Client peut modifier ses choix à tout moment depuis ce même bandeau.

Le choix exprimé par le Client, qu'il consiste à accepter ou à refuser, est conservé pendant six (6) mois ; aucune nouvelle sollicitation n'intervient avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 14 — AVIS DE CONSOMMATEURS

Les avis publiés sur le Site sont recueillis et affichés au moyen de la solution Loox. Ils sont exclusivement sollicités par courriel auprès de Clients ayant effectivement passé et reçu une commande portant sur le produit concerné ; aucun avis déposé spontanément par un tiers n'est publié. Les avis ainsi rattachés à une commande portent la mention « achat vérifié ».

Contrôle des avis. Les avis font l'objet d'un contrôle avant publication portant sur le rattachement à une commande, l'absence de contenu injurieux, diffamatoire ou manifestement illicite, l'absence de données personnelles de tiers et l'absence de contenu étranger au produit. Un avis ne peut être refusé que pour l'un de ces motifs ; son auteur en est informé par courriel, avec l'indication du motif et des voies de contestation. Un avis n'est ni refusé, ni dépublié, ni déclassé au motif qu'il est négatif ou qu'il attribue une note basse.

Dates et mises à jour. Chaque avis mentionne la date de sa publication et la date de l'expérience de consommation. L'auteur d'un avis peut le modifier à tout moment ; les avis modifiés portent la mention de leur mise à jour et la date de celle-ci.

Délais. Les avis sont publiés au plus tard quatorze (14) jours après leur dépôt. Ils sont conservés en ligne sans limitation de durée tant que le produit concerné est proposé à la vente, et au plus tard jusqu'à son retrait du catalogue.

Classement. Les avis sont classés par défaut par ordre chronologique décroissant, du plus récent au plus ancien. Aucun classement ne repose sur la note attribuée.

Contrepartie. Aucune contrepartie, remise, dotation, code promotionnel ou avantage d'aucune sorte n'est accordé en échange du dépôt d'un avis, quel qu'en soit le contenu, la note attribuée ou le format.

Contact et signalement. Les auteurs d'avis ne peuvent pas être contactés directement par les utilisateurs du Site. Toute personne peut signaler un avis dont elle conteste l'authenticité ou le caractère licite, gratuitement, à contact@astroya.fr, en indiquant l'avis visé et les motifs du signalement. La Société accuse réception du signalement sans délai, l'examine avec diligence et informe l'auteur du signalement de sa décision motivée. Le point de contact pour les autorités des États membres et pour les destinataires du service, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, est contact@astroya.fr ; les langues de communication sont le français et l'anglais.

Les présentes mentions sont délivrées en application des articles L.111-7-2 et D.111-16 à D.111-19 du code de la consommation.

ARTICLE 15 — ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

La Société relève de la catégorie des microentreprises et bénéficie, à ce titre, de l'exemption prévue au profit des microentreprises fournissant des services par les dispositions françaises transposant la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Elle s'attache néanmoins à améliorer continuellement l'accessibilité du Site. Toute difficulté d'accès peut être signalée à contact@astroya.fr.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du code de commerce. Les prix unitaires et les réductions de prix applicables figurent sur les fiches produits du Site.

Conditions de règlement. Le paiement est exigible comptant à la commande. Aucun délai de paiement n'est consenti.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement convenue — soit le lendemain de la commande — et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Escompte. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — DANS LA MESURE PERMISE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT LITIGE RELATIF À UNE VENTE CONCLUE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS CONSOMMATEURS, QUI CONSERVENT L'OPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 11.3.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 — Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur.

17.2 — Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 — Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation, la Société archive les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien est immédiate, ou à compter de la livraison dans le cas contraire. Le Client peut en obtenir communication à tout moment sur simple demande à contact@astroya.fr.

17.4 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. À l'égard des Clients professionnels, seule la version française fait foi. À l'égard des Clients consommateurs, en cas de divergence entre la version française et une traduction, la version la plus favorable au consommateur prévaut.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Bee-Dusk Company — Astroya, 3 rue des Marronniers, 69280 Sainte-Consorce, France — contact@astroya.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ...................................................................…

Numéro de commande : ...................................................................…

Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................................…

Adresse du (des) consommateur(s) : ...................................................................…

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...................................................................…

Date : ...................................................................…

(*) Rayez la mention inutile.